L’Observatoire ivoirien des droits de l’homme (OIDH) dénonce une violation de l’article 231 du code de procédure pénale au sujet du verdict du procès Assoa Adou.
Non coupable des faits de complot contre l’autorité de l’Etat, l’organisation de bandes armées et la détention illégale d’armes à feu pour absence de preuves matérielles. Mais coupable de troubles à l’ordre public et à la paix sociale, selon la Cour. Assoa Adou, l’ex ministre de la gouvernance Gbagbo est condamné à 4 ans d’emprisonnement et à 200 000 FCFA de dommages et intérêts, conformément à l’article 169 du code pénal ivoirien aux dires de la Cour.
L’Observatoire ivoirien des droits de l’homme (OIDH) estime que le droit n’est pas dit. Il s’est fendu d’un communiqué le 19 juillet 2017 pour le signifier. « Il s’agit alors d’une création de la part de la cour d’Assises étant donné l’absence de cette infraction dans l’arrêt de mise en accusation. De plus, elle n’a pas compétence de connaitre d’une nouvelle infraction pour laquelle elle n’a pas été saisie. Par conséquent, la Cour viole les dispositions de l’article 231 du code de procédure pénale qui dispose que « La Cour d’Assises a plénitude de juridiction pour juger les individus renvoyés devant elle par l’arrêt de mise en accusation. Elle ne peut connaître d’aucune autre accusation » », soutient l’OIDH. L’ONG des droits de l’homme s’interroge sur l’intérêt de la création de cette infraction alors que la Cour aurait dû logiquement acquitter le Sieur Assoa Adou, pense l’organisation. « La Cour semble poursuivre une logique de condamnation des mis en cause de la crise post-électorale par ce type de stratagème, consistant à créer l’infraction de « trouble à l’ordre public ». A un moment où la population ivoirienne aspire à une paix durable, dans un contexte de remous sociaux, l’OIDH exhorte la cour à rendre des décisions de justice dans le strict respect des règles de droit et des droits de la défense », recommande l’organisation.
L’observation des procès post crise en Côte d’Ivoire est une initiative de l’OIDH, avec le soutien financier de American Jewish World Services (AJWS) et de Trustafrica.
Débuté le 19 juin 2017, le procès Assoa Adou a pris fin le 18 juillet 2017. Il était accusé pour les faits de complot contre l’autorité de l’Etat, organisation de bandes armées et la détention illégale d’armes à feu conformément et respectivement aux articles 342 alinéa 1, 344, 165 et 164 du code pénal ivoirien. Mais lors de la prononciation du verdict, les faits ont été requalifiés.
Nesmon De Laure
Procès Assoa Adou – l’OIDH dénonce des irrégularités sur le verdict