France: Il dresse trois contraventions imaginaires au nouveau compagnon de son ex-femme

Un CRS marseillais a été condamné à six mois de prison avec sursis et 2000 euros d’amende pour avoir dressé trois contraventions imaginaires au nouveau compagnon de son ex-épouse.

Jugé le 25 novembre pour détournement à caractère personnel de la finalité de fichiers informatisés, faux et usage en écriture publique, le fonctionnaire avait reconnu la consultation, avec ses propres codes d’accès, du Système de traitement des infractions constatées (Stic) et du registre des immatriculations de véhicules dans le but de « se venger bêtement » de son rival.

Un comportement « ravageur pour l’institution »
Le tribunal n’a en revanche pas prononcé l’interdiction définitive d’exercer la fonction de policier qui avait été requise. Estimant que le sous-brigadier de 41 ans n’avait « plus sa place dans la police », le procureur Benoît Vandermaesen avait dénoncé un comportement « ravageur pour l’institution ». Mais, le président du tribunal, Fabrice Castoldi, a indiqué qu’il « appartenait à l’autorité administrative d'apprécier si ces agissements devaient être sanctionnés administrativement ». Le magistrat a souligné la gravité des faits qui « portent atteinte à l'état de droit: accéder à des données protégées et abuser de sa fonction, c'est aussi jeter l'opprobre sur l'ensemble des fonctionnaires de police », a pointé Fabrice Castoldi.

Un policier mal noté
Policier mal noté par sa hiérarchie, muté d’office à la CRS autoroutière de Provence de Septèmes-les-Vallons, le sous-brigadier a reconnu avoir voulu « faire du mal à (s)on ex et à (s)on copain. Je sais que j'ai fait une grosse erreur mais je voulais savoir qui vivait sous mon toit, si cette personne était connue de nos services ».

Les verbalisations imaginaires portaient la mention « refus de signer » et sanctionnaient un feu rouge grillé, un défaut de port de ceinture et l’usage du téléphone au volant. L’enquête avait débuté par un signalement à la plateforme internet de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) fait par l’ex-femme du policier. Le sous-brigadier avait demandé à un adjoint de sécurité, en patrouille avec lui le jour des fausses verbalisations, de mentir aux enquêteurs de la police des polices.

Le fonctionnaire avait déjà été interdit de voie publique et désarmé par sa hiérarchie. « N'en faites pas un paria », avait plaidé son avocate Me Myriam Gréco, évoquant la « douleur » de son client : «Il était insupportable pour lui que ce jeune amant habite la maison du bonheur qui lui appartient ».