Tarifs de vente de l’électricité : Voici celui qui fait des propositions à l'État

Une attribution nouvelle liée à son changement de statut. Créée par le décret du 16 décembre 1998, sous la forme d’une société d’État, l’Autorité nationale de régulation du secteur de l’électricité (Anaré) est devenue une autorité administrative indépendante. « Ce changement traduit la volonté de l’État de mettre en place un régulateur indépendant doté d’attributions et de pouvoirs renforcés. Cette volonté de l’État est exprimée dans la loi n°2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l’électricité, en son article 43 qui prévoit la création d’un organe indépendant et investi des attributions et pouvoirs nécessaires lui permettant d’assurer effectivement la régulation du secteur de l’électricité. Ainsi, le régulateur passe d’un statut réglementaire à un statut législatif, ce qui le renforce davantage », a fait observer une bonne source au sein de cette administration, le 17 avril 2018, au cours d'une conversation téléphonique.

Cette autorité est également compétente pour régler en premier ressort, les litiges entre usagers et opérateurs, et infliger des sanctions à toute violation des textes du secteur de l’électricité. Pour permettre le fonctionnement effectif de cette autorité, toujours selon notre source, les organes de la nouvelle structure devaient être mis en place...