Depuis sa création il y a plus d’une vingtaine d’année, la commission mixte paritaire de la Direction générale des impôts (Dgi) n’a été sollicitée que trois fois seulement, a dévoilé Touré Mory, directeur du contentieux en charge des contentieux à la Dgi, le mardi 30 avril 2019.
Il présentait cette commission lors d’une session d’information qu’il a animé à l’attention des adhérents de la Chambre de commerce européenne (Eurocham) à Abidjan-Plateau. De l’avis du directeur du contentieux, la commission mixte paritaire permet de renforcer les garanties du contribuable. Autrement dit, lorsqu’après une vérification de comptabilité sur place, et à la suite d’une procédure de redressement contradictoire, le contribuable estime que les impositions mises à sa charge relèvent des questions de fait et non des questions de droit, celui-ci peut saisir la commission mixte paritaire, qui a en son sein, des personnes à même de défendre les intérêts de ce contribuable.
En effet, contrairement aux autres entités auxquelles le contribuable a très souvent recours lorsque survient un contentieux dans ses rapports avec l’administration fiscale, la commission mixte paritaire, elle, en plus des membres de l’administration des impôts, a en son sein des représentants du secteur privé. «Là où en cas de contentieux, c’est l’administration seule qui a à se prononcer sur le bien-fondé des impositions, au niveau de la commission mixte paritaire, en plus de l’administration, il y a des représentants du secteur privé qui participent à l’examen de la contestation élevée devant la commission», a souligné M. Touré Mory.
Il a précisé que la commission peut connaître des questions relevant d’une vérification de comptabilité sur place qui résulte d’une procédure de redressement contradictoire. Il doit également s’agir des questions de fait et non de droit. Ce sont, dira M. Touré, ces trois éléments essentiels (vérification de comptabilité sur place, redressement contradictoire, questions de fait) qui peuvent emmener le contribuable à saisir la commission. «Si ces trois éléments ne sont pas réunis, en ce moment, la requête est irrecevable», s’est-il voulu un peu plus clair.
M. Touré a sensibilisé les opérateurs économiques à solliciter davantage la commission qu’il dirige, car, ils ont tout à y gagner, vu que parmi les personnes qui statuent sur leurs requêtes, figurent leurs représentants (secteur privé).
Notons que la rencontre a été initiée par la commission fiscale d'Eurocham.
Elysée LATH
Les adhérents d'Eurocham ont été instruits sur le rôle de la commission mixte paritaire de la Dgi.