Loi sur les partis politiques , 12 ème Congrès du Pdci-rda / Bédié-Hamed Bakayoko : tout va se gâter

Bataille insoupçonnée. Mais qui se profile à l’horizon. Elle pourrait bien mettre aux prises deux personnalités du pays que rien visiblement n’oppose.

L’un, ancien chef d’Etat ivoirien, président de parti politique. L’autre, ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur qui assure la tutelle des partis et groupements politique. Il s’agit, pour être précis, de Henri Konan Bédié, président du Pdci d’une part et de Hamed Bakayoko, membre de premier rang du gouvernement Duncan. Ces deux hommes risquent fort bien de s’affronter sur le champ de l’interprétation et de l’application de la loi n° 93-668 du 9 août 1993 relative à la création et au fonctionnement des partis et groupements politiques.

Simplement dit, Bédié et Bakayoko seront, sans doute, amenés à faire valoir ou à confronter leurs arguments sur le tréteau juridique et cela ne manquera certainement pas d’intérêt. Et tout se met progressivement en place pour que les deux hommes en arrivent à un bras de fer. En effet, le président Henri Konan Bédié, malgré la limite d’âge qui le frappe, si l’on s’en réfère aux statuts de son parti le Pdci, a accepté, sur la demande expresse ( ?) des secrétaires généraux de section, de briguer la présidence du parti. Il est donc candidat à sa propre succession. Alors, comment ses partisans, tous ceux qui souhaitent le voir diriger encore le parti et lui-même comptent s’y prendre pour y arriver, alors que les textes du Pdci disposent que ne peuvent être candidats que les personnes âgées de 40 ans au moins et de 75 ans au plus ?Bédié lui en a 79 donc inéligible, de fait.

Mais cet obstacle, Bédié et les siens ont réfléchi à une astuce qui leur permettrait de contourner la limite d’âge et d’atteindre, sans coup férir, leur objectif. Il est question, pour eux, de modifier, au prochain congrès, les textes du parti, particulièrement cet aliéna sur l’âge, de sorte à ouvrir le boulevard de la course à la présidence du parti à Bédié. Ceci fait, on pourra alors procéder au vote du président qui consacrerait le plébiscite de Bédié. Ce raccourci est-il juridiquement valable ? Est-il en conformité avec la loi n° 93-668 du 9 août 1993 relative au parti politique ? Visiblement non.

La raison, c’est qu’une fois les textes modifiés, à une assemblée ou à un congrès, ils ne peuvent être immédiatement appliqués. Et la loi susmentionnée dispose, d’abord en son article 15, que « Les Partis ou Groupements Politiques ayant obtenu le récépissé de déclaration prévu à l'article 11 de la présente loi sont tenus de faire connaître obligatoirement à l'autorité compétente, tous changements survenus dans leur administration ou leur direction ainsi que les modifications apportées à leurs statuts et règlements intérieurs », puis en son article 16 que «Toutes modifications apportées aux statuts et règlements intérieurs des Partis ou Groupements Politiques sont soumis aux mêmes formalités que la déclaration ».

Ce qui pose problème

Or, les formalités de déclaration contenues dans l’article 13 de la même loi indiquent que « Le Ministre chargé de l'Intérieur dispose de trois mois pour vérifier la conformité du dossier avec les prescriptions de la présente loi. Lorsque le dossier est conforme, le Ministre chargé de l'Intérieur délivre le récépissé de déclaration. En cas de constatation de non conformité du dossier, le Ministre chargé de l'Intérieur en fait la notification aux membres dirigeants du Parti ou Groupement Politique par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ceux-ci disposent d'un mois pour se mettre en règle ».En clair, lorsque le Pdci, à son 12e congrès ordinaire d’octobre 2013, aura fini de procéder à la modification de ses textes, il devra les soumettre au ministère de l’Intérieur qui, lui, a trois mois pour les valider ou les invalider. Or, à cette période, le 12e congrès aura déjà pris fin et les textes modifiés par le parti et validés par le ministère de l’Intérieur, en ce moment-là, ne seront applicables qu’au 13e congrès dans 5 ans.

Voilà donc ce qui pose problème à l’élection de Bédié à partir des textes soumis à modification au prochain congrès. Si malgré tout, Bédié brave ces dispositions et se fait élire à la tête du parti immédiatement et ce sur la base des textes revisités, il pourrait se mettre à dos le ministre de l’Intérieur, Hamed Bakayoko, chargé d’appliquer la loi relative aux partis politiques. Ce dernier, au regard de la loi, peut ne pas reconnaître l’élection éventuelle de Bédié. Vous avez dit clash à l’horizon ? Attendons de voir


A. BOUABRE