Électricité / Paiement des factures : Ce qu’il faut savoir sur la prise en charge des 5 A par l’État

Au regard de la polémique créée autour de ce sujet sur les réseaux sociaux et dans certains ménages, qui nous est revenus, nous avons joint la Cie, le mardi 14 avril 2020, qui nous a éclairé à travers des informations liées à cette question. Selon le concessionnaire du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation de l’électricité, « la mesure de prise en charge des factures par l’Etat est une mesure sociale visant à soutenir ceux parmi les clients qui sont les plus vulnérables. Ainsi, cette mesure s’adresse aux clients abonnés au tarif social d’électricité ». Reconnaissable sur les factures d’électricité par le code tarif 01, le tarif social 5A est un tarif réglementé par le gouvernement ivoirien, précise la Cie. Il est indiqué que les clients bénéficiaires du tarif sont soumis à des conditions, notamment de niveau de consommation à ne pas dépasser.

Ainsi, au préalable, il faut savoir que les abonnés 5A ne sont pas tous au tarif social 5 A ; le tarif social 5A étant un tarif subventionné par l'État de Côte d’Ivoire et destiné aux ménages à faible revenu. Selon le tableau de facturation, il y a deux tranches du tarif social. Pour la première tranche, si l’abonné consomme 80 kilowattheures (kWh) par bimestre, il devra payer 28,84 francs Cfa par kWh, soit environ 2307 francs pour 80 kWh utilisés. Sur le même tableau, si l’abonné au tarif social consomme plus 80 kWh par bimestre, il est facturé à 56,16 francs Cfa par kWh. Cela signifie que s’il a consommé 82 kWh, il devra payer environ 4605 francs Cfa. Selon notre source, les ménages éligibles au tarif social sont équipés tout au plus d’un ventilateur, d’un téléviseur et de 3 à 5 ampoules. Ce sont ces abonnés ci-dessus qui sont pris en charge par l’État de Côte d’Ivoire, dans le cadre du soutien.

Par ailleurs, l’abonné au tarif social 5A qui a consommé plus de 600 kWh sur 3 facturations consécutives, perd de facto cette éligibilité parce que « l’une des conditions pour demeurer dans le tarif domestique social de 5A, est de ne pas consommer plus de 600 kWh sur 3 facturations consécutives ». Les appareils tels que les climatiseurs, les split, les réfrigérateurs, les congélateurs ne permettant pas de bénéficier du tarif social 5A subventionné par l’État de Côte d’Ivoire. D’ailleurs, dans l’opérationnel, un client consommant plus qu’il n’en faut pour le tarif social 5A subventionné, passe du tarif domestique social 5A (code 01) au tarif domestique général 5A (code 17). Il lui est appliqué une option de basculement, qui lui fait perdre le bénéfice du tarif social.

Les prépayés pris en compte par l'État

Les abonnés à l’électricité au tarif domestique social en mode prépaiement n’ont pas été oubliés. Depuis le mardi 7 avril 2020, la prise en charge de l'État leur est octroyée sous la forme d’un crédit d’énergie gratuit (par mobile money, chez les revendeurs agrées ou en agence Cie) qui est déterminé selon le niveau de rechargement pour les mois de février et mars. Pour les clients ayant rechargé entre 0 et 5000 francs Cfa, il est prévu un crédit d’énergie gratuit de 5000 francs Cfa. Pour ceux ayant rechargé entre 5000 francs et 20 000 francs, ils bénéficieront d’un crédit gratuit équivalent à la somme des rechargements de février et mars. De même, les clients ayant rechargé plus de 20000 francs auront un crédit d’énergie gratuit de 20 000 francs. Il faut savoir que la limite de 20000 francs, de crédit remboursé correspond au niveau maximum qu’un client au tarif social est autorisé à consommer sur deux mois, pour continuer à bénéficier de ce tarif.

Il est prévu que le client au tarif social, qui a déjà réglé sa facture réceptionnée en mars 2020, reçoive un avoir sur sa prochaine facture. Ainsi, la facture de mai de ce bénéficiaire portera le montant issu de sa consommation normale auquel la Cie va déduire le montant de la facture de mars qui a été payée.

1 million d’abonnés au tarif social d’électricité sont annoncés comme bénéficiaires de l’aide gouvernementale, soit plus d’un million de ménages.

Décalage limité

Ce ne sont pas tous les abonnés qui sont concernés par la mesure du report des dates limites des factures Cie. En effet, la mesure du report des dates limites de règlement des factures concerne « uniquement les ménages ». On apprend que ce ne sont que les clients abonnés au tarif domestique général sur toute l’étendue du territoire national qui sont éligibles, indifféremment du type de branchement (monophasé ou triphasé) et de la puissance souscrite (de 5A à 60 A). Aussi, la mesure du report des dates limite de règlement ne concerne qu’une seule facture par client. Pour les clients ayant reçu une facture en mars 2020 (consommation des mois de janvier et février 2020), les dates limites, initialement fixées du 02 au 09 avril 2020 sont reportées au 15 juillet 2020. Ceux qui recevront une facture en avril 2020 (consommations des mois de février et mars 2020), les dates limite, initialement fixées du 06 au 09 avril 2020, sont reportées au 17 août 2020.

Ces ménages pourront payer par accomptes successifs en versant le montant de leur choix à la date de leur choix jusqu’à paiement intégral du montant de la facture et au plus tard, à la date limite indiquée. Ils peuvent également choisir de payer en une seule fois, à la date de leur choix, à partir du moment où ce paiement intervient avant la date limite indiquée.

En attendant des mesures de soutien aux professionnels, les clients professionnels (code tarif 02 et 03) ne sont pas concernés par le décalage des délais. Ceux-ci sont tenus, selon les informations en notre possession, de respecter « strictement » la date limite figurant sur leur facture.

Il faut noter, par ailleurs, que la mesure du report de la date limite sans pénalité ne concerne que les factures reçues en mars et celle à recevoir en avril 2020. Autrement dit, les factures de mai et plus ne sont, pour le moment, pas concernées. Et donc, les délais de paiement doivent être respectés au risque d’une coupure liée à l’impayé sans oublier la pénalité conséquente.

Pour rappel, le chef du gouvernement a annoncé la décision «de décaler, pour l’ensemble des abonnés, les dates limite de paiement des factures d’électricité et d’eau, d’avril à juillet 2020, et de mai à août 2020 ». Dans le même élan de soutien social, il a également fait savoir que le gouvernement ivoirien prend en charge l’intégralité des factures d’électricité et d’eau des clients les plus faibles économiquement. Ce sont plus de 10 milliards de francs Cfa d’appui direct qui sont annoncés comme aide pour les paiements des factures d’électricité des abonnés à faible revenu, durant la crise sanitaire de covid-19.

Hermance K-N