Les lignes bougent à la Cour pénale internationale (CPI), dans l'affaire «le Procureur et Laurent Gbagbo». Et c'est l'avocat principal de l'ancien chef d'Etat ivoirien qui sonne la charge, cette fois.
Dans ‘’ une requête urgente’’ en date du 30 janvier 2014, et mise en ligne sur le site officiel de la CPI hier vendredi 31 janvier, Me Altit demande à la Chambre préliminaire I d'organiser un face-à-face entre la Procureur de la CPI, Fatou Bensouda, et lui, portant sur « une conférence de mise en état », à la date du 7 février prochain, soit une semaine avant la date prévue pour le dépôt des observations de la Défense sur les preuves du Procureur.
«Compte tenu de la longueur du nouveau Document contenant les charges (DCC) présenté par le Procureur, du nombre de documents qu’il a transmis à la défense (environ 14 000 pages et 24 heures de documents audio et vidéo), un certain nombre de questions se posent. Ces questions doivent être absolument réglées avant la date prévue pour le dépôt des observations de la Défense sur la preuve du Procureur, le 13 février 2014», dit la requête.
Pour la Défense de Laurent Gbagbo,la présente procédure entraîne des problèmes inédits auxquels il convient d’apporter une solution pour que la procédure puisse se dérouler harmonieusement dans le respect des droits des parties, notamment ceux du présumé coupable.
En effet, explique Me Altit, les points qui devraient être abordés lors de l’audience de mise en état sont :
l’indispensable organisation d’une véritable audience orale, de confirmation des charges;
la nécessité de donner à la Défense le temps et les facilités adéquats pour préparer efficacement une véritable défense conformément à l’Article 67(1)(b) du Statut de Rome;
la nécessité de donner à la Défense le temps et les moyens nécessaires pour qu’elle puisse enquêter, discuter efficacement les arguments du Procureur et présenter des éléments en réponse conformément à l’Article 61(6) du Statut de Rome;
l'examen de la teneur du DCC pour vérifier s’il est conforme aux instructions de la Chambre préliminaire et aux exigences du Statut et enfin la décision du format le plus approprié concernant les soumissions écrites de la Défense en réponse au DCC.
Il faut dire que la possibilité d’organiser une audience de mise en état pendant la procédure est prévue à de multiples reprises dans le Statut de la Cour. Ainsi, en vertu de la Règle 121 (2) b) du Règlement de procédure et de preuve (Rpp), «la Chambre préliminaire tient des conférences de mise en état pour que l’échange d’informations se déroule dans de bonnes conditions».
Dans le même sens, au stade du procès, aux termes de la règle 132 (1) du RPP, la Chambre tient une conférence de mise en état pour fixer la date du procès. La règle 132 (2) du Règlement de procédure et de preuve (RPP) précise que«pour faciliter le déroulement équitable et diligent de la procédure, la Chambre peut consulter les parties lors de conférences de mise en état tenues selon que de besoin».
Et aussi, organiser une conférence de mise en état est souvent indispensable afin de permettre aux parties d’exprimer leurs préoccupations, d’informer la Chambre des obstacles qu’elles rencontrent, de lui faire part des contraintes à régler et donner aux Juges tous les éléments utiles pour qu’ils puissent prendre toutes les décisions nécessaires afin de préserver les droits des parties, en particulier les droits de l’Accusé, et qu’ils puissent éventuellement modifier le rythme de la procédure de façon à laisser chacune des parties libre de faire valoir ses arguments.
Il s’agit, en effet, de s’assurer que le déroulé de la procédure ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux de l’Accusé. La discussion permet toujours d’entendre les deux parties, de faire le point sur l’état d’avancement des travaux, de décider éventuellement d’une date d’audience. La balle est donc dans le camp de la Chambre préliminaire I qui doit décider.
Cyrille DJEDJED
CPI/ Affaire Laurent Gbagbo : Me Altit veut un face-à-face avec Bensouda - Photo à titre d'illustration